Conditions générales de vente

CGV 3DPCI SA

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tout ordre, commande, marché, réalisation d’études, passés à la société 3dPCI SA. impliquent de plein droit l’adhésion des clients à l’ensemble de nos conditions générales relatives à nos prestations, ce sauf convention contraire. La commande précisera les conditions techniques, commerciales et administratives qui auront fait l’objet d’un accord entre 3dPCI SA et le client. Ces conditions particulières prévaudront sur les présentes conditions générales dans la mesure où elles seraient contradictoires. Toute modification apportée à une commande acceptée devra faire l’objet d’un avenant.

2. ACCEPTATION DES COMMANDES

Les offres de 3dPCI SA sont sans engagement et sans obligation. Les commandes sont acceptées sans engagement. Le contrat avec le client n’est conclu qu’à la réception de la confirmation de commande écrite de 3dPCI SA.

3. PRIX

Les prix s’entendent nets, hors TVA. En plus des prix indiqués, les frais d’expédition (transport, emballage, traitement) varient en fonction de l’adresse de livraison, de la quantité de marchandises et de l’article.

Les prix sont basés sur les conditions de change, de cours et d’achat ainsi que sur les prescriptions officielles en vigueur au jour de la confirmation. 3dPCI SA se réserve le droit d’adapter les prix si ces conditions ont été modifiées entre la date de confirmation et la date de livraison. Les prix sont soumis à une clause de hausse et de baisse avec une tolérance de 10%.

Les modifications de construction qui impliquent une extension de l’équipement standard autorisent 3dPCI SA à augmenter ses prix en conséquence.

Les adaptations de prix sont communiquées par écrit au client et ne donnent pas le droit de résilier le contrat.

Les prix mentionnés dans les devis pour les réparations, les travaux d’installation et de modification sont sans engagement, sauf convention contraire expresse. La facturation s’effectue sur la base des coûts réels, aux taux en vigueur.

4. Livraisons

3dPCI SA se charge de l’emballage et de la manutention de l’objet de la vente en toute connaissance de cause et selon son appréciation, mais sans aucune responsabilité, à moins que le client n’ait donné des instructions particulières. Les livraisons sont effectuées aux risques et périls du client, même si une livraison franco domicile a été convenue. Les envois livrés doivent être contrôlés par le client dès leur réception afin de vérifier qu’ils sont complets et qu’ils ne présentent pas de dommages éventuels. Les réclamations concernant les retards, les dommages ou les pertes doivent être signalées immédiatement au transporteur, au prestataire de services d’expédition ou à l’entreprise de transport et à 3dPCI SA. Les dates de livraison sont sans engagement, sauf si elles sont confirmées par écrit. Même les délais de livraison confirmés sont reportés en conséquence, si des obstacles surviennent que 3dPCI SA ne peut pas éviter malgré la diligence requise.

Si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées par le client, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard de paiement. Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, 3dPCI SA est en droit de procéder à des livraisons partielles. Les envois ne sont assurés pour le transport qu’en cas d’accord écrit explicite. Les frais y afférents sont à la charge du client.

Si, en raison d’événements ou de circonstances non imputables à 3dPCI SA, les livraisons sont rendues impossibles dans un délai prévisible, 3dPCI SA est en droit de résilier le contrat sans être tenue à des dommages-intérêts.

Les retards de livraison dont 3dPCI SA n’est pas responsable n’autorisent pas le client à annuler la commande ou à refuser la livraison, ni à réclamer des dommages et intérêts directs ou indirects pour retard de livraison. Le délai de livraison est respecté si, à l’expiration de ce délai, l’objet de la vente a quitté l’usine de 3dPCI SA ou l’usine du fabricant, ou si le client a été informé que la marchandise était prête à être expédiée.

5. Frais de transport, d’emballage et de traitement

Pour les livraisons, les frais de transport, d’emballage et de traitement sont facturés au prix coûtant. 3dPCI SA peut facturer des suppléments pour envoi express et pour petites quantités. Les emballages ne sont pas repris.

6. Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques sont transférés au client au plus tard au moment de l’expédition de la chose. Si l’expédition est retardée à l’initiative du client ou pour d’autres raisons non imputables à 3dPCI SA, le risque est transféré au moment initialement prévu pour l’expédition.

7. Réserve de propriété

La chose livrée reste la propriété de 3dPCI SA jusqu’à son paiement intégral. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, cession à titre de sûreté, transformation ou modification est interdite sans l’accord de 3dPCI SA. Le client autorise 3dPCI SA à procéder à l’inscription au registre officiel et à remplir toutes les formalités y afférentes.

8. Paiements

Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. A partir du 31e jour suivant la date de facturation ou à l’expiration d’un autre délai de paiement convenu, un intérêt moratoire de 5% par an est dû. 3dPCI SA est en droit de facturer séparément les frais internes et externes (p. ex. portails de paiement) pour l’établissement des factures.

3dPCI SA est en droit de facturer CHF 50 par rappel à titre de frais de rappel forfaitaires. Si des frais de recouvrement supplémentaires sont occasionnés, 3dPCI SA est en droit de les facturer séparément au client. Si le montant dû n’est toujours pas payé après plusieurs rappels, 3dPCI SA peut céder la créance à une société de recouvrement ou charger cette dernière de la poursuite de la créance aux frais du client. Le client autorise 3dPCI SA à transmettre les données pertinentes à cet effet. Une compensation avec des contre-créances du client est exclue, sauf si celles-ci sont reconnues ou constatées judiciairement par décision ayant force de loi. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les prétentions reposent sur le même rapport contractuel.

En cas de prolongation du délai de paiement ou d’accord sur une opération de paiement à tempérament ou de leasing, le client doit assurer l’objet de la vente contre tous les risques à ses propres frais. Si le client ne peut pas apporter la preuve de l’assurance, 3dPCI SA a le droit de conclure les assurances correspondantes aux frais du client.

Tant que l’objet de l’achat n’est pas entièrement payé, le client est tenu de l’entretenir correctement, de le maintenir en parfait état et de s’abstenir de tout ce qui pourrait en diminuer la valeur au-delà de l’usure normale. Si le client ne dispose pas d’un personnel d’entretien qualifié, l’entretien de l’objet est effectué par 3dPCI SA ou son mandataire aux frais du client.

Si une vente à tempérament a été convenue et que le client est en retard dans ses paiements partiels, 3dPCI SA a le droit d’exiger le solde du prix d’achat en un seul paiement. En cas d’insolvabilité du client ou de mise en péril du paiement par la détérioration de sa situation financière, 3dPCI SA est en droit d’exiger des garanties ou, conformément au point 14, de résilier le contrat ou de renoncer à la poursuite de l’exécution, avec les mêmes conséquences juridiques qu’en cas de retard de paiement. 3dPCI SA se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions à l’égard du client.

9. Montage – Mise en service d’equipements

Lors de l’achat d’installations, le client est tenu de veiller, à ses frais et en temps voulu, à la mise à disposition des installations et des locaux nécessaires au montage des équipements. Il fournit le personnel auxiliaire et les appareils nécessaires. Les temps d’attente et les frais supplémentaires de montage dus à une préparation insuffisante sont à la charge du client. Si des moyens techniques auxiliaires (grue, etc.) sont nécessaires pour amener les équipements dans l’entreprise du client, ces frais supplémentaires sont à sa charge. 3dPCI SA met les monteurs à disposition aux conditions convenues (à l’exclusion du personnel auxiliaire).

10. Réclamations

Le client est tenu de contrôler la chose immédiatement et 7 jours maximum après sa livraison ou l’exécution des prestations fournies immédiatement après leur achèvement et, en cas de défauts, de les communiquer immédiatement par écrit et de manière détaillée à 3dPCI SA. Dans le cas contraire, la chose ou la prestation est considérée comme acceptée et le client n’est pas autorisé à formuler des réclamations, sauf s’il s’agit de défauts qui n’étaient pas décelables lors d’un contrôle usuel et professionnel.

Si des contrôles de réception sont prévus et que ceux-ci ne sont pas effectués dans un délai raisonnable pour des raisons qui ne sont pas imputables à 3dPCI SA, les caractéristiques à constater par ces contrôles sont considérées comme caduques.

Si des défauts apparaissent ultérieurement, la notification doit être faite par écrit (lettre recommandée) immédiatement après la découverte, sinon la chose ou la prestation est considérée comme acceptée également en ce qui concerne ces défauts.

Si, à un moment quelconque, la livraison ou la prestation de service fournie s’avère non conforme à ce qui a été convenu, l’acheteur doit immédiatement, maximum dans un délai de 7 jours maximum donner à 3dPCI SA la possibilité de remédier aux défauts, pour autant qu’il existe encore une garantie conformément aux dispositions ci-après.

Les réclamations de quelque nature que ce soit n’autorisent pas l’acheteur à refuser la livraison ou la prestation de service fournie.

11. Garantie

Toute garantie est exclue. 3dPCI SA accorde toutefois une garantie de 60 jours. Le délai de garantie est calculé à partir du jour de la livraison ou de la disponibilité de la livraison. A l’expiration de ce délai de garantie, toute garantie de 3dPCI SA s’éteint et tout droit d’action du client est prescrit.

Pour les installations / équipements, la garantie est en outre limitée par un nombre maximal d’heures de fonctionnement. Sauf accord contraire, la garantie expire après une durée de fonctionnement de 850 heures, même si le délai de garantie de six mois n’est pas encore terminé à ce moment-là.

La garantie est limitée à la réparation gratuite des pièces défectueuses, au choix de 3dPCI SA, sur place, dans l’usine de 3dPCI SA ou dans l’usine du fabricant, ou au remplacement gratuit des pièces inutilisables. Les pièces inutilisables doivent être mises à la disposition de 3dPCI SA. Ne sont pas couverts par la garantie le temps de travail et de déplacement ainsi que les frais de déplacement et de nuitée des collaborateurs ou des mandataires de 3dPCI SA lors de réparations au domicile du client ou sur le site de l’équipement. Toute autre garantie, responsabilité ou prestation est exclue.

Le refus de la réception, la revendication de tout dommage (en particulier le remboursement des frais de panne ainsi que d’autres dommages consécutifs), la réduction du prix d’achat, la résiliation du contrat, l’annulation de la commande ou toute autre forme d’annulation du contrat de livraison ou de prestation de services ou de restitution des marchandises sont exclus pour le client. Les prestations de garantie sont exclues si, en cas de défaut, le client n’informe pas immédiatement 3dPCI SA ou ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire les dommages et ne donne pas à 3dPCI SA la possibilité de remédier au défaut. 3dPCI SA décline toute responsabilité pour d’autres défauts, notamment ceux résultant de l’usure naturelle, d’une sollicitation excessive, d’un lieu d’installation inapproprié, d’une manipulation et d’un entretien incorrects ou d’une installation inappropriée des objets livrés.

Les prestations de garantie de 3dPCI SA sont soumises à la condition que toutes les conditions contractuelles et de paiement incombant au client soient remplies. La garantie expire si l’acheteur ne met pas l’objet livré à la disposition du vendeur pendant la période de garantie pour qu’il puisse l’examiner et remédier aux défauts constatés dans un délai raisonnable, ou si l’acheteur procède ou fait procéder par des tiers à des modifications de machines et d’accessoires ou à des réparations sans l’accord écrit du vendeur.

3dPCI SA est en droit de céder à tout moment la garantie qui lui est due par un tiers concernant l’objet du contrat, avec effet libératoire en ce qui concerne la garantie accordée au client, de sorte que le client fasse valoir ses droits directement auprès du tiers. Le client n’a toutefois aucun droit à cet égard.

Pour la fourniture de prestations de service et autres, 3dPCI SA s’engage à les exécuter dans les règles de l’art. 3dPCI SA n’est toutefois responsable que de ses spécialistes et non pas des travaux qui ne sont pas directement liés à la livraison, au service après-vente, à l’instruction ou à toute autre mission concrètement convenue, ou qui sont effectués par le client sur le lieu d’intervention sans accord écrit préalable.

En cas de prestations de services défectueuses, il incombe au client d’en apporter la preuve. En cas de défaut avéré et de réclamation conforme au contrat dans le délai de garantie, 3dPCI SA procède à une réparation gratuite dans les meilleurs délais. Les prestations qui s’ajoutent aux réparations gratuites nécessaires sont facturées normalement. Toute autre prétention du client, en particulier à des dommages-intérêts et au remboursement des frais d’immobilisation ainsi que d’autres dommages consécutifs, est exclue.

Si la fourniture d’une prestation de garantie s’avère disproportionnée ou inefficace pour 3dPCI SA, 3dPCI SA est en droit de rembourser la dépréciation ou de résilier le contrat sans obligation d’indemniser.

12. Limitation de la responsabilité

Toute prétention en dommages-intérêts à l’encontre de 3dPCI SA et de ses auxiliaires d’exécution ou sous-traitants, en particulier pour cause d’impossibilité de fournir la prestation, de violation du contrat, de faute lors de la conclusion du contrat et d’acte non autorisé, est exclue, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. Les dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation des produits.

13. documentation technique

Les documents techniques remis par 3dPCI SA, tels que prospectus, illustrations, dessins, descriptions et autres, ainsi que les données techniques qu’ils contiennent, n’ont qu’une valeur indicative, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants. 3dPCI SA se réserve le droit de procéder à tout moment à d’éventuelles modifications.

Tous les documents relatifs aux offres qui n’aboutissent pas à une commande doivent être restitués à 3dPCI SA sur demande.

14. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Les documents techniques et la documentation doivent être traités de manière confidentielle par le client. Ils restent la propriété intellectuelle de 3dPCI SA ou du fournisseur qu’elle représente. Ces documents ne peuvent être copiés, reproduits et portés à la connaissance de tiers de quelque manière que ce soit qu’avec l’autorisation expresse de 3dPCI SA. Toute utilisation abusive est expressément interdite.

Les droits de protection existants pour les objets du contrat doivent impérativement être respectés par le client. Toute imitation ou reproduction est interdite.

15. Résiliation du contrat

Si des difficultés financières du client sont connues après la conclusion du contrat ou si des informations insatisfaisantes sur le crédit du client sont obtenues, 3dPCI SA est en droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties de paiement.

Si le client est en retard de paiement ou s’il n’effectue pas un paiement anticipé ou une garantie de paiement en temps voulu, conformément à la disposition précédente, 3dPCI SA peut résilier le contrat sans autre formalité. Si la résiliation intervient après la livraison, 3dPCI SA a droit à une indemnité annuelle de loyer d’au moins 10% du prix d’achat et à une autre indemnité annuelle d’au moins 20% pour l’usure. En outre, 3dPCI SA a droit au remboursement des frais de transport, d’installation, d’apprentissage, de démolition, d’emballage, de retour, etc. Les années entamées de la durée d’utilisation sont considérées comme des années entières. Le client est redevable de ces prestations même s’il n’est pas fautif. Si la résiliation intervient avant la livraison, 3dPCI SA peut rendre le client responsable de la dépréciation de l’objet acheté survenue entre-temps et de tous les frais et dépenses liés à la résiliation.

Les dispositions susmentionnées relatives à la résiliation avant ou après la livraison s’appliquent également si la résiliation du contrat résulte d’un autre comportement du client contraire au contrat.

Même si 3dPCI SA résilie le contrat pour d’autres raisons que le retard de paiement du client ou un comportement contraire au contrat de la part du client, ce dernier ne peut prétendre à aucun dédommagement. Le remboursement éventuel d’acomptes versés sur le prix d’achat s’effectue sans remboursement d’intérêts et sans imputation à 3dPCI SA de différences de cours.

Les oppositions officielles au montage d’une installation n’autorisent pas le client à résilier le contrat. Il doit se procurer les autorisations correspondantes en temps utile et avant la conclusion du contrat.

16. Dispositions finales

Si des dispositions des présentes conditions générales devaient s’avérer inefficaces, les autres conditions contractuelles restent valables.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les relations juridiques entre le client et 3dPCI SA en rapport avec l’objet du contrat sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne). Le tribunal compétent est celui de La Chaux-de-Fonds. 3dPCI SA a toutefois le droit de poursuivre le client en justice à son siège ou devant tout autre tribunal compétent.

La Chaux-de-Fonds, Mai 2022